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Last Modified: May 4, 2026

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9. Violation des droits d'auteur. Nous prenons au sérieux toute réclamation relative à la violation des droits d'auteur. Dans les circonstances appropriées et à notre seule discrétion, nous pouvons résilier et/ou désactiver les comptes des utilisateurs soupçonnés de porter atteinte aux droits d'auteur (ou autres droits de propriété intellectuelle) d'autrui. De plus, dans les circonstances appropriées et à notre seule discrétion, nous pouvons supprimer ou désactiver l'accès aux contenus figurant sur l'un de nos sites Web ou hébergés sur nos systèmes qui pourraient constituer une violation ou faire l'objet d'une activité contrefaisante.

Conformément au Digital Millennium Copyright Act de 1998, Titre 17 du Code des États-Unis, Section 512 (« DMCA »), nous répondrons rapidement aux signalements de violation de droits d'auteur transmis à notre agent désigné :

Urban Armor Gear, LLC

Attn: DMCA Agent

28202 Cabot Road, Suite 300

Laguna Niguel, CA 92677

Phone: (949) 395-2314

Email: webmaster@urbanarmorgear.com

10. Liens. Si le Site contient des liens vers d'autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens sont proposés uniquement pour votre commodité. Cela inclut les liens figurant dans des publicités, notamment les bannières publicitaires et les liens sponsorisés. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources et déclinons toute responsabilité à leur égard, ainsi que pour toute perte ou tout dommage pouvant résulter de votre utilisation de ceux-ci. Si vous décidez d'accéder à l'un des sites Web tiers liés à ce Site, vous le faites entièrement à vos propres risques et sous réserve des conditions générales d'utilisation de ces sites. Nous ne surveillons ni n'examinons le contenu des sites Web d'autres parties liés depuis ce Site. Les opinions exprimées ou les contenus apparaissant sur ces sites ne sont pas nécessairement partagés ou approuvés par nous, et nous ne devons pas être considérés comme l'éditeur de ces opinions ou contenus. Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables des pratiques en matière de confidentialité, ni du contenu, de ces sites. Nous encourageons nos utilisateurs à être vigilants lorsqu'ils quittent notre site et à lire les déclarations de confidentialité de ces sites. Vous devriez évaluer vous-même la sécurité et la fiabilité de tout autre site Web connecté à ce Site ou accessible via ce Site, avant de leur communiquer des informations personnelles. UAG n'accepte aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé de quelque manière que ce soit, résultant de la divulgation d'informations personnelles à des tiers de votre part.

11. Liens vers le Site. Vous ne pouvez pas créer de lien vers une page de ce Site sans notre consentement écrit préalable. Si vous créez un lien vers une page de ce Site, vous le faites à vos propres risques et les exclusions et limitations énoncées dans ces Conditions d'utilisation s'appliqueront à votre utilisation de ce Site par le biais de ce lien.

12. Restrictions. Le propriétaire du Site est basé dans l'État de Californie, aux États-Unis. Nous ne garantissons pas que le Site ou l'un de ses contenus est accessible ou approprié en dehors des États-Unis. L'accès au Site peut ne pas être légal pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez au Site depuis l'extérieur des États-Unis, vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois locales.

13. Achats. Tous les achats effectués sur notre Site ou toute autre transaction portant sur la vente de biens ou de services réalisée par le biais du Site ou résultant de visites que vous avez effectuées sont régis par les présentes Conditions d'utilisation. Les produits achetés sur le Site et expédiés à une adresse aux États-Unis sont également régis par notre Garantie limitée à vie et notre Politique de retour, lesquelles sont chacune incorporées aux présentes par référence.

Nous avons fait tous les efforts possibles pour représenter de manière réaliste les attributs des produits que nous vendons sur le Site et afficher le produit tel qu'il apparaîtrait dans la réalité. Cependant, les variations des moniteurs d'ordinateur individuels peuvent affecter la précision de la manière dont le produit est représenté. Nous ne garantissons pas que les produits seront affichés avec précision sur votre équipement informatique ou que les descriptions de produits ou tout autre contenu sont exacts, complets ou exempts d'erreurs. Les prix et les promotions sont sujets à changement et peuvent varier de ceux proposés ailleurs. Nous ne pouvons pas confirmer la disponibilité ou le prix d'un article tant que vous n'avez pas passé votre commande. Malgré tous nos efforts, il arrive qu'un article de notre gamme ne soit pas disponible, que l'offre ait été mal formulée ou qu'un article soit mal tarifé. Pour l'une de ces raisons, nous pouvons annuler votre commande ou vous contacter pour obtenir des instructions concernant la commande.

Nous débiterons votre méthode de paiement pour un article lorsque nous vous l'expédierons ; toutefois, nous préautoriserons le montant de votre commande (y compris pour les précommandes) auprès de votre méthode de paiement au moment où vous passez la commande, ce qui peut avoir un impact sur votre ligne de crédit disponible. Si une préautorisation d'une précommande expire avant l'exécution, la préautorisation sera annulée et une nouvelle préautorisation sera effectuée plus près de la date de disponibilité confirmée. Notre confirmation de commande ne signifie pas notre acceptation de votre commande, ni ne constitue une confirmation de notre offre de vente. À tout moment après réception de votre commande, nous pouvons accepter, refuser, annuler ou imposer des limites de quantité ou autres à votre commande pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons imposer ces limites par personne, par foyer, par commande ou sur toute autre base. Si nous rejetons, limitons ou modifions autrement votre commande, nous tenterons de vous en informer en utilisant l'adresse e-mail que vous nous fournissez. Si nous annulons une commande ou une partie d'une commande que nous vous avons déjà facturée, nous vous rembourserons le montant total de la partie annulée de la commande dans les 10 jours ouvrables. Les commandes sont éligibles pour un retour jusqu'à 30 jours à compter de la date d'achat d'origine. Une fois 30 jours écoulés, UAG ne pourra plus offrir de remboursement ou d'échange.

14. Disclaimer of Warranties; Limitations of Liability; Time for Filing.

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14.2. SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, UAG DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTES LES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTES LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

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14.4. LES CONDITIONS DES SECTIONS 14.1-14.3 n'affectent pas les garanties qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu du droit applicable.

14.5. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION CONTRE UAG DOIT ÊTRE INTRODUITE DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS LA DATE À LAQUELLE LA PARTIE QUI FAIT VALOIR LA RÉCLAMATION SAIT OU DEVRAIT RAISONNABLEMENT SAVOIR L'ACTE, L'OMISSION OU LE DÉFAUT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION ; ET IL N'Y AURA AUCUN DROIT À UN QUELCONQUE RECOURS POUR TOUTE RÉCLAMATION NON FAITE VALOIR DANS CE DÉLAI. CETTE SECTION S'APPLIQUE DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

15. Indemnisation. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité UAG, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence et ses prestataires de services, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, agents, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, condamnation, perte, coût, dépense ou honoraire (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de ou liés à votre violation des présentes Conditions d'utilisation ou à votre utilisation du Site, y compris, mais sans s'y limiter, vos Contributions d'utilisateur, toute utilisation du contenu, des services et des produits du Site autre que celle expressément autorisée par les présentes Conditions d'utilisation.

16. Choice of law, mandatory arbitration, and venue

16.1. Droit applicable / Juridiction compétente. Les présentes Conditions d'utilisation (ainsi que tout litige/toute réclamation de nature non contractuelle découlant de celles-ci ou lié(e) à celles-ci) sont soumises aux lois de l'État de Californie, États-Unis d'Amérique, sans égard aux principes de choix ou de conflits de lois. En outre, vous et UAG acceptez la compétence des tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le comté d'Orange, État de Californie, pour résoudre tout différend, réclamation ou litige lié(e) aux présentes Conditions d'utilisation ou découlant de celles-ci (ainsi que tout litige/toute réclamation de nature non contractuelle s'y rapportant ou en découlant) et qui ne fait pas l'objet d'un arbitrage obligatoire en vertu de la Section 16.2.

16.2. Résolution des litiges par arbitrage contraignant. Les termes de cette section 16.2 s'appliquent uniquement aux utilisateurs situés aux États-Unis.

SUIVEZ LES INSTRUCTIONS CI-DESSOUS, À LA SECTION 16.2.10, SI VOUS SOUHAITEZ VOUS EXCLURE DE L'OBLIGATION D'ARBITRAGE À TITRE INDIVIDUEL. AUCUNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE OU ARBITRAGE N'EST AUTORISÉ DANS LE CADRE DE CET ACCORD.

16.2.1 Réclamations auxquelles cette section s'applique. Les modalités de résolution des litiges et d'arbitrage contraignant énoncées dans la présente section 16.2 (l'« Accord ») s'appliquent à toutes les Réclamations entre vous et UAG. Une « Réclamation » désigne tout litige, réclamation ou contestation (à l'exclusion des exceptions énumérées ci-dessous) entre vous et UAG, qu'il soit fondé sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, pour lequel l'une ou l'autre des parties souhaite exercer un recours judiciaire et qui découle des présentes Conditions ou des Services ou s'y rapporte, y compris toute réclamation relative à la confidentialité ou à la sécurité des données, ou toute réclamation relative à la validité, à l'applicabilité ou à la portée de la clause d'arbitrage ou de toute partie de celle-ci.

16.2.2. Résolution informelle des litiges avant arbitrage. Si vous avez une réclamation à l'encontre de UAG ou si UAG a une réclamation à votre encontre, vous et UAG tenterez d'abord de résoudre la réclamation de manière informelle afin d'essayer de régler la réclamation plus rapidement et de réduire les coûts pour les deux parties. Vous et UAG ferez des efforts de bonne foi pour négocier la résolution de toute réclamation pendant 45 jours, ou toute période plus longue mutuellement convenue par écrit (un e-mail suffit) par les parties, (« Période de résolution informelle ») à compter du jour où l'une ou l'autre des parties reçoit de l'autre partie un avis écrit de litige (un « Avis du demandeur ») conformément au présent Accord.

Vous enverrez tout Avis de Réclamant par courrier certifié adressé à Urban Armor Gear, LLC, Attention : Customer Team, 1601 Alton Parkway Suite C, Irvine, CA 92677. UAG vous enverra tout Avis de Réclamant par courrier certifié ou par e-mail en utilisant les informations de contact que vous avez fournies à UAG. L'Avis de Réclamant envoyé par l'une ou l'autre partie doit (1) inclure le nom, l'adresse, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone de l'expéditeur ; (2) énoncer les faits et circonstances décrivant la nature et le fondement de la Réclamation ; (3) présenter les réparations spécifiques demandées et les faits justifiant ces réparations ; et (4) inclure votre signature manuscrite ou la signature manuscrite d'un employé d'UAG, selon le cas, en fonction de la partie qui initie la Réclamation. Un Avis de Réclamant doit être individualisé de manière à ne pouvoir concerner que vous seul, et ne peut être combiné avec un Avis de Réclamant d'un autre client ou utilisateur des Services.

Pendant la Période de Règlement Informel et avant que nous puissions engager un arbitrage d'un différend, nous convenons de nous rencontrer et de discuter par téléphone ou par visioconférence dans un effort de bonne foi pour résoudre le différend de manière informelle (la « Conférence de Règlement Informel des Différends »). Si vous êtes représenté par un avocat, votre avocat peut participer à la Conférence de Règlement Informel des Différends, mais vous devez également y participer personnellement.

La partie initiant le différend accepte de fournir un avis d'intention d'initier la Conférence de Règlement Informel des Différends (« Avis de Conférence ») comme suit : l'Avis de Conférence doit inclure les informations suivantes : Votre nom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse e-mail associée à votre compte (si vous en avez un), le nom, le numéro de téléphone, l'adresse postale et l'adresse e-mail de votre avocat (le cas échéant), et si vous avez l'intention de tenir la conférence par téléphone ou par visioconférence. L'Avis de Conférence doit être envoyé à UAG par courrier certifié avec accusé de réception à Urban Armor Gear, LLC, Attention : Customer Team, 1601 Alton Parkway Suite C, Irvine, CA 92677.

Un Avis de Conférence doit être individualisé de manière à ne pouvoir s'appliquer qu'à vous seul, et ne peut être combiné avec un Avis de Conférence d'aucun autre client ou utilisateur des Services. Un client ou utilisateur des Services peut, mais n'est pas tenu de, combiner dans un même envoi un Avis de Réclamant et un Avis de Conférence.

La Période de Résolution Informelle est conçue pour permettre à la partie qui a reçu un Avis du Demandeur de faire une offre de règlement juste et basée sur les faits si elle le souhaite. Vous ou UAG ne pouvez pas procéder à l'arbitrage avant la fin de la Période de Résolution Informelle. Si vous ou UAG déposez une Réclamation devant un tribunal ou procédez à l'arbitrage sans respecter les exigences de la présente Section 16.2, y compris l'attente de la conclusion de la Période de Résolution Informelle, l'autre partie se réserve le droit de demander réparation auprès d'un tribunal pour faire cesser le dépôt et demander des dommages et intérêts à la partie qui n'a pas respecté les exigences de la présente Section 16.2 pour la rembourser de tous les frais et coûts d'arbitrage déjà engagés en conséquence prévisible de cette violation.

Le délai de prescription et toutes les dates limites de dépôt de frais pour une Réclamation seront suspendus pendant la durée de la Période de Résolution Informelle pour cette Réclamation afin que les parties puissent s'engager dans ce processus de résolution informelle des litiges.

16.2.3 Réclamations soumises à l'arbitrage contraignant. Exceptions. À l'exception des litiges individuels pouvant être portés devant un tribunal des petites créances (à condition que ce tribunal n'autorise pas les actions collectives ou les actions représentatives similaires ni les mesures de réparation correspondantes) et de tout litige portant exclusivement sur la propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle de vous-même ou de UAG, y compris tout litige dans lequel vous ou UAG demandez une injonction ou toute autre mesure de réparation en équité pour l'utilisation prétendument illicite de votre propriété intellectuelle ou de celle de UAG, ou pour toute autre atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de UAG (« Réclamations PI »), toutes les Réclamations, y compris celles qui ne sont pas liées à la propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle mais qui sont déposées conjointement avec des Réclamations PI, et qui ne sont pas résolues conformément à la Section 16.2.2, seront tranchées par un arbitre neutre dans le cadre d'un arbitrage définitif et contraignant, plutôt que devant un tribunal par un juge ou un jury. Ces Réclamations comprennent, sans s'y limiter, les litiges découlant de l'interprétation ou de l'application de la présente clause d'arbitrage, ou s'y rapportant, notamment en ce qui concerne le caractère exécutoire, la révocabilité ou la validité de la clause d'arbitrage ou de toute partie de celle-ci. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder tout recours ou toute mesure de réparation qui serait autrement disponible devant un tribunal.

16.2.4 Arbitrage individuel contraignant. L'envoi d'un avis de demandeur et la tenue d'une conférence de règlement informel des litiges sont des conditions préalables à notre droit respectif d'engager une procédure d'arbitrage. En conséquence, si, et seulement si, nous ne sommes pas en mesure de résoudre un litige dans les 30 jours suivant la clôture de la conférence de règlement informel des litiges, nous pouvons engager une procédure d'arbitrage conformément aux procédures prévues dans le présent accord. Aucune procédure d'arbitrage ne peut être engagée ou poursuivie tant que les exigences énoncées à la section 16.2.2 (ci-dessus) ne sont pas pleinement satisfaites.

L'arbitrage sera régi par les Procédures de Règlement des Différends Commerciaux et les Procédures Supplémentaires pour les Différends Liés aux Consommateurs (collectivement, les « Règles AAA ») de l'American Arbitration Association, telles que modifiées par le présent Accord, et sera administré par l'AAA. Si l'AAA n'est pas disponible ou refuse d'arbitrer le différend des parties pour quelque raison que ce soit, l'arbitrage sera administré et mené par une organisation d'arbitrage largement reconnue et mutuellement agréée par les parties, mais aucune partie ne refusera déraisonnablement son consentement. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur une organisation d'arbitrage mutuellement acceptable, une sera nommée conformément à la Section 5 du Federal Arbitration Act. Dans tous les cas, les Règles AAA régiront le différend des parties. Les Règles AAA sont disponibles en ligne sur www.adr.org, ou en appelant l'AAA au 1-800-778-7879. Les Règles AAA peuvent changer de temps à autre, et vous devriez les consulter périodiquement.

L'arbitre sera lié par les termes de cet Accord et suivra la loi applicable. À cet égard, l'arbitre n'aura pas le pouvoir de commettre des erreurs de droit ou de raisonnement juridique, et toute sentence rendue par l'arbitre qui emploie une erreur de droit ou de raisonnement juridique pourra être annulée ou corrigée par un tribunal compétent pour une telle erreur.

Cet Accord affecte le commerce inter-États, et l'applicabilité de cette Section 16.2 sera régie de manière substantielle et procédurale par le FAA dans la mesure permise par la loi. Tel que limité par le FAA, cet Accord et les Règles de l'AAA, l'arbitre aura l'autorité exclusive pour prendre toutes les décisions procédurales et substantielles concernant toute Réclamation et pour accorder toute réparation qui serait autrement disponible devant un tribunal, y compris le pouvoir de déterminer la question de l'arbitrabilité. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, l'arbitre ne pourra accorder que des réparations légales ou équitables qui sont individuelles pour vous ou UAG afin de satisfaire l'une de nos Réclamations individuelles (que l'arbitre détermine être étayées par des preuves crédibles et pertinentes).

Nous convenons qu'en concluant cet Accord, nous renonçons chacun au droit à un procès devant jury ou à participer à une action collective dans la mesure maximale permise par la loi.

16.2.5 Procédure d'arbitrage et lieu. Vous ou UAG pouvez initier l'arbitrage de toute Réclamation non résolue pendant la Période de résolution informelle en déposant une demande d'arbitrage auprès de l'AAA conformément aux Règles de l'AAA.

Les instructions pour déposer une demande d'arbitrage auprès de l'AAA sont disponibles sur le site web de l'AAA ou en appelant l'AAA au 1-800-778-7879. Vous enverrez une copie de toute demande d'arbitrage par courrier certifié à Urban Armor Gear, LLC, Attention : Customer Team, 1601 Alton Parkway Suite C, Irvine, CA 92677. UAG vous enverra toute demande d'arbitrage par courrier certifié ou par e-mail en utilisant les informations de contact que vous avez fournies à UAG.

L'arbitrage sera mené par un seul arbitre en langue anglaise. Vous et UAG acceptez tous deux que l'arbitre soit lié par cet Accord.

Sauf accord écrit des parties, toute audience d'arbitrage aura lieu dans le comté (ou la paroisse) de votre adresse de facturation.

À la demande de l'une ou l'autre des parties, l'arbitrage de tout litige se déroulera conformément aux règles d'arbitrage sur dossier de l'AAA, à moins que les deux parties ne soient représentées par un avocat.

Avant la nomination d'un arbitre au fond, chaque partie peut demander la nomination d'un arbitre de procédure pour déterminer : (i) si les conditions préalables énoncées à la Section 16.2.2 ont été satisfaites ; (ii) si les exigences de dépôt de l'AAA ont été satisfaites ; (iii) l'accord d'arbitrage applicable ; (iv) les règles de l'AAA applicables ; (v) l'allocation des avances de paiement sur les frais administratifs, la rémunération de l'arbitre et/ou les dépenses ; (vi) toute autre question dont la résolution a été convenue par l'arbitre de procédure ; et (vii) toute autre question relative à l'administration de l'arbitrage.

Si l'arbitre de procédure détermine initialement que le litige est frivole ou intenté de mauvaise foi, il attribuera tous les frais et dépenses de l'AAA et de l'arbitre à la partie qui a initié l'arbitrage. Si l'arbitre au fond détermine par la suite que les réclamations n'étaient pas frivoles, UAG vous remboursera tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitre de l'AAA que vous avez payés.

Si l'arbitre au fond constate qu'un litige est frivole ou a été intenté dans un but inapproprié (selon les normes définies à la règle 11(b) des Federal Rules of Civil Procedure), la partie gagnante récupérera tous les frais payés à l'AAA et, à la discrétion de l'arbitre, une sentence d'honoraires d'avocat et de frais raisonnables.

16.2.6. Frais d'arbitrage. Après réception par UAG de la notification indiquant que vous avez engagé une procédure d'arbitrage, UAG vous remboursera rapidement le paiement des frais de dépôt. Si vous n'êtes pas en mesure de payer ces frais, UAG les réglera directement sur réception d'une demande écrite de votre part. Sauf disposition contraire prévue dans les présentes, UAG prendra en charge l'ensemble des frais de dépôt, d'administration et d'arbitre de l'AAA pour tout arbitrage engagé conformément aux termes du présent Accord.

16.2.7 Offres de règlement. Chaque partie peut, sans y être obligée, formuler une offre de règlement écrite concernant une Réclamation. Si une décision ou une sentence arbitrale est ultérieurement rendue qui est moins favorable à une partie que la dernière offre de règlement écrite que cette partie n'a pas acceptée, cette partie doit payer l'ensemble des frais et dépens — y compris les frais d'arbitrage, d'avocat et d'expert — engagés par l'autre partie après la formulation de l'offre de règlement écrite. Les termes de toute offre de règlement ne peuvent être divulgués à un arbitre qu'après que celui-ci a rendu sa décision ou sa sentence sur la Réclamation.

16.2.8 Confidentialité. Si vous ou UAG soumettez une Réclamation à l'arbitrage, vous et UAG acceptez de coopérer pour demander à l'arbitre une protection pour toute information confidentielle, exclusive, secret commercial, ou autre matériel sensible, documents, témoignages et autres éléments susceptibles d'être échangés ou de faire l'objet d'une découverte dans le cadre de l'arbitrage. Vous et UAG acceptez de demander cette protection avant que ces informations, documents, témoignages ou matériels ne soient échangés ou ne fassent autrement l'objet d'une découverte dans le cadre de l'arbitrage.

16.2.9. Arbitrage de masse. NOUS CONVENONS QUE DANS L'ÉVENTUALITÉ OÙ UN ARBITRAGE DE MASSE EST TENTÉ OU SOLLICITÉ, UN TEL ARBITRAGE SERA ADMINISTRÉ CONFORMÉMENT AUX RÈGLES SUIVANTES.

16.2.9(a). « Arbitrage de masse » désigne 25 demandes d'arbitrage ou plus qui : (i) sont déposées dans un délai de 180 jours les unes des autres, (ii) allèguent des réclamations ou des causes d'action similaires ou identiques, et (iii) soit (a) les parties à ces demandes d'arbitrage cherchent à les administrer simultanément ou collectivement et/ou à les arbitrer ensemble, soit (b) sont déposées par le même conseil ou en coordination les unes avec les autres.

16.2.9(b). Dans le cas où un Arbitrage de Masse impliquant 250 demandes d'arbitrage ou moins est tenté ou sollicité, nous convenons que le prestataire d'arbitrage doit : (i) regrouper les demandes d'arbitrage en lots d'au moins 25 demandes d'arbitrage par groupe ; et (ii) prévoir la résolution de chaque groupe ou lot en tant qu'arbitrage unique avec un ensemble de frais de dépôt et de frais administratifs et un seul arbitre désigné par groupe ou lot.

16.2.9(c). Dans le cas où un arbitrage collectif est tenté ou demandé et implique plus de 250 demandes d'arbitrage, nous convenons que le prestataire d'arbitrage devra : (i) regrouper les demandes d'arbitrage en lots d'au moins 250 demandes d'arbitrage par groupe ; et (ii) prévoir la résolution de chaque groupe ou lot en tant qu'arbitrage unique, avec un ensemble unique de frais de dépôt et de frais administratifs et un arbitre unique désigné par groupe ou par lot.

16.2.9(d). Tout arbitrage collectif est soumis à l'ensemble des autres conditions de fond et de procédure contenues dans le présent Accord.

16.2.9(e). Nous acceptons de coopérer de bonne foi avec le prestataire d'arbitrage afin de mettre en œuvre le protocole susmentionné relatif à l'arbitrage collectif en ce qui concerne la résolution, les frais et l'administration.

16.2.9(f). Si une partie de cette Section 16.2.9 relative à l'Arbitrage de Masse est jugée inapplicable, la partie inapplicable sera supprimée, et le reste de cette Section 8(I) ainsi que le présent Accord seront appliqués dans toute la mesure permise par la loi.

16.2.9(g). Si le prestataire d'arbitrage n'est pas disposé ou n'est pas en mesure de suivre les procédures énoncées dans la présente Section 16.2.9 concernant l'Arbitrage collectif, les parties peuvent tenter de retenir une autre organisation d'arbitrage largement reconnue et mutuellement acceptable qui acceptera de suivre les procédures énoncées dans la présente Section 16.2.9. Dans le cas où les parties ne seraient pas en mesure de retenir ou de s'entendre sur un tel prestataire d'arbitrage alternatif, les dispositions relatives au règlement alternatif des litiges énoncées dans le présent Accord ne s'appliqueront pas aux litiges relevant de l'Arbitrage collectif.

16.2.10. Refus de l'arbitrage contraignant. Vous avez le droit de refuser l'arbitrage contraignant dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez accepté le présent Accord pour la première fois, en nous contactant par courrier recommandé adressé à Urban Armor Gear, LLC, à l'attention de : Customer Team, 1601 Alton Parkway Suite C, Irvine, CA 92677. Pour être valable, l'avis de refus doit inclure vos nom et prénom complets, votre adresse postale et votre adresse e-mail. L'avis doit également indiquer clairement votre intention de refuser l'arbitrage contraignant afin d'être valide. En ne refusant pas l'arbitrage contraignant, vous acceptez de résoudre les litiges conformément à la Section 16.2.

16.2.11. Refus des modifications futures relatives à l'arbitrage. Vous pouvez refuser toute modification que nous apportons à la Section 16.2 (à l'exception des changements d'adresse) en nous envoyant un avis de refus dans les 30 jours suivant la modification du Contrat, en nous contactant par courrier recommandé adressé à Urban Armor Gear, LLC, À l'attention de : Customer Team, 1601 Alton Parkway Suite C, Irvine, CA 92677. Les modifications de la Section 16.2 ne peuvent être refusées qu'en leur intégralité, et vous ne pouvez pas refuser uniquement certaines modifications de la Section 16.2. Si vous refusez des modifications apportées à la Section 16.2, la version la plus récente de la Section 16.2 que vous n'avez pas refusée continuera de s'appliquer.

16.2.12. Divisibilité. Si une partie quelconque de cette Section 16.2 est jugée inapplicable ou illégale pour quelque raison que ce soit, notamment parce qu'elle est jugée abusive, (1) la disposition inapplicable ou illégale sera dissociée du présent Accord ; (2) la dissociation de la disposition inapplicable ou illégale n'aura aucun impact sur le reste de cette Section 16.2 ni sur la capacité des parties à soumettre à l'arbitrage tout litige résiduel sur une base individuelle conformément à cette Section 16.2 ; et (3) dans la mesure où des réclamations doivent par conséquent être traitées sur une base collective, groupée, consolidée ou représentative, ces réclamations devront être portées devant un tribunal civil compétent, conformément au présent Accord, et non par voie d'arbitrage. Le traitement de ces réclamations sera suspendu dans l'attente de l'issue de toute réclamation individuelle en arbitrage. En outre, si une partie quelconque de cette Section 16.2 est jugée comme interdisant une réclamation individuelle visant à obtenir une injonction dans l'intérêt public, cette disposition sera sans effet dans la mesure où ce type de mesure peut être sollicité en dehors de l'arbitrage, et le reste de cette Section 16.2 restera applicable.

16.2.13 Délégation. Toutes les questions sont soumises à la décision de l'arbitre, y compris, sans s'y limiter : (1) toutes les questions relatives à l'arbitrabilité, (2) la portée et le caractère exécutoire de la présente clause d'arbitrage ainsi que des autres termes et conditions du Contrat, (3) la question de savoir si vous ou UAG avez renoncé au droit de recourir à l'arbitrage, que ce soit par le biais d'une procédure judiciaire ou autrement, (4) si tout ou partie de la clause d'arbitrage ou du Contrat est inexécutoire, nul ou annulable, y compris, sans s'y limiter, pour des motifs d'inconstitutionnalité ou de déséquilibre significatif, (5) tout litige relatif au paiement des frais liés à l'arbitrage, (6) tout litige lié à l'Avis du Demandeur, à l'Avis de Conférence et/ou à la Conférence informelle de résolution des litiges, et (7) tout litige lié à l'Arbitrage collectif (tel que défini ci-dessus).

Conformément au présent Accord, l'arbitre s'est vu déléguer et possède l'autorité exclusive pour résoudre tous les types de litiges énumérés ci-dessus. Cependant, si des demandes de groupe ou représentatives sont initialement introduites par l'une ou l'autre des parties devant un tribunal, et qu'une demande de mise à l'arbitrage est déposée par l'une des parties, le tribunal aura le pouvoir de décider si cet accord autorise les procédures de groupe ou représentatives.

17. Divers.

17.1. Renonciation et divisibilité. Aucune renonciation par UAG à un terme ou à une condition énoncé dans les présentes Conditions d'utilisation ne sera réputée constituer une renonciation supplémentaire ou continue à ce terme ou à cette condition, ni une renonciation à tout autre terme ou condition, et tout manquement d'UAG à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions d'utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal ou une autre juridiction compétente, cette disposition sera supprimée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire pour que les dispositions restantes des Conditions d'utilisation continuent de s'appliquer pleinement et avec plein effet.

17.2. Accord intégral. Les Conditions d'utilisation et tous les autres documents incorporés par référence constituent l'accord unique et intégral entre vous et UAG concernant le Site et remplacent tous les accords, représentations et garanties antérieurs et contemporains, qu'ils soient écrits ou oraux, concernant le Site.

17.3. Cession ; Changement de contrôle. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de UAG. Toute tentative de cession en violation de la présente section est nulle dans chaque cas. UAG peut librement céder ses droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation sans restriction ni consentement écrit préalable de votre part.

17.4. Relation entre les parties. Rien dans ces Conditions d'utilisation ne pourra être interprété comme créant un partenariat, une coentreprise, une relation d'agence, un contrat de travail ou toute autre relation entre vous et UAG.

17.5. Avis. Les communications effectuées par e-mail ou via ce Site ne sauront en aucun cas être considérées comme constituant un avis juridique adressé à UAG concernant toute réclamation existante ou potentielle, ou tout motif d'action en justice contre nous ou l'une de nos divisions, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents ou représentants, lorsque cet avis est requis par toute loi, règle ou réglementation fédérale, étatique ou locale. Nous pouvons vous envoyer des avis à la ou aux adresse(s) la(les) plus récente(s) figurant dans nos dossiers. Les avis destinés à UAG peuvent être envoyés comme suit :

Urban Armor Gear, LLC

Attention: Customer Team

1601 Alton Parkway Suite C

Irvine, CA 92677

E-mail : legal@urbanarmorgear.com